Qu’est-ce que l’audition libre ?

Le bulletin n°2 du casier recense les condamnations judiciaires et sanctions administratives dont vous avez fait l’objet, exception faite de celles mentionnées à l’article 775 du code de procédure pénale (décisions à l’encontre d’un mineur, contraventions, condamnations assorties d’unedispense de peine, composition pénale etc…).

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ( CRPC) est une procédure qui permet de juger plus rapidement les auteurs de certains délits.Elle n’a vocation à s’appliquer que si les conditions suivantes sont réunies :• La personne mise en cause est majeur ;• La personne mise en cause reconnaît les faits qui lui sont reprochés ;• La personne mise en cause se voit reprocher la commission d’un délit