Qu’est ce que le bulletin n°2 du casier judiciaire ?
Le bulletin n°2 du casier recense les condamnations judiciaires et sanctions administratives dont vous avez fait l’objet, exception faite de celles mentionnées à l’article 775 du code de procédure pénale (décisions à l’encontre d’un mineur, contraventions, condamnations assorties d’une
dispense de peine, composition pénale etc…).
Ce bulletin peut être délivré à un certain nombre d’autorités publiques (préfets, administrations publiques de l’Etat, autorités militaires pour les jeunes demandant à contracter un engagement etc…) mais également aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.
Quelles sont les conditions pour solliciter l’effacement d’une mention figurant sur le bulletin n°2 ?
Tout d’abord, la demande ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Par ailleurs, l’effacement ne pourra être sollicité que si vous n’avez pas été condamné pour l’une des infractions listées à l’article 706-47 du code de procédure pénale (meurtre ou assassinat sur mineur ou en récidive, tortures et actes de barbaries, viol etc …)
Enfin, la demande d’effacement devra être justifiée. Il s’agira la plupart du temps de raisons professionnelles, ou plus largement de tout autre motif de nature à démontrer que l’effacement revêt une nécessité sociale pour vous.
Comment demander l’effacement d’une mention figurant sur mon bulletin n•2 ?
La demande d’effacement doit être adressée au Procureur de la République du tribunal qui a prononcé la dernière condamnation.
⚠ la procédure diffère quelque peu lorsque la condamnation a été prononcée par une juridiction étrangère ou encore lorsqu’il s’agit d’une condamnation prononcée par la Cour d’Appel.
Elle doit être motivée et étayée par des éléments sérieux et pertinents.
Le cabinet de Maître Hanna EL ACCAD vous assiste dans cette démarche.