La CRPC, c’est quoi ?
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ( CRPC) est une procédure qui permet de juger plus rapidement les auteurs de certains délits.
Elle n’a vocation à s’appliquer que si les conditions suivantes sont réunies :
• La personne mise en cause est majeur ;
• La personne mise en cause reconnaît les faits qui lui sont reprochés ;
• La personne mise en cause se voit reprocher la commission d’un délit
⚠ Certains délits comme l’homicide involontaire, l’injure, la diffamation ou encore les délits
d’atteintes à l’intégrité des personnes et d’agression sexuelles punis d’une peine supérieure à 5 ans ne
peuvent faire l’objet d’une CRPC.
Est-il nécessaire d’être assisté d’un avocat ?
Oui, l’assistance d’un avocat est indispensable et obligatoire !
Indispensable car après avoir pris connaissance de votre dossier, il vous indiquera s’il est ou non dans votre intérêt de faire échec à la procédure.
Obligatoire car le code de procédure pénale impose que vous soyez assisté d’un avocat dans le cadre de cette procédure.
Comment se déroule la procédure ?
Première phase, la proposition de peine faite par le Procureur de la République :
Le Procureur vous convoque avec votre avocat et vous rappelle les faits qui vous sont reprochés.
Si vous reconnaissez les faits, une proposition de peine vous est faite.
Avant d’accepter ou de refuser, vous aurez la possibilité de vous entretenir avec votre avocat ou de solliciter un délai de réflexion.
Si vous n’acceptez pas la proposition de peine formulée par le Procureur de la République, vous serez alors convoqué à une date ultérieure devant le tribunal correctionnel.
Encore une fois, il peut tout à fait être dans votre intérêt de faire échec à une CRPC si la procédure est irrégulière , s’il n’y a pas assez d’éléments permettent de conclure à votre culpabilité ou si la peine est inadaptée.
Si vous reconnaissez les faits et acceptez la proposition de peine faite par le parquet viendra alors la phase de l’homologation.
Deuxième phase, l’homologation
Lors de cette phase, vous serez entendu en présence de votre avocat par le président du tribunal correctionnel ou un juge délégué .
Le magistrat s’assurera que vous reconnaissez les faits.
Votre avocat aura également la possibilité de faire des observations.
Si la peine lui paraît adaptée, le juge homologuera la proposition du Procureur. Dans le cas contraire, il pourra refuser l’homologation et vous devrez alors comparaître devant le tribun correctionnel ultérieurement.