La garde à vue, c’est quoi ?
La garde à vue est une mesure de contrainte qui peut être décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du Procureur de la République.
Cette mesure permet aux enquêteurs de garder à leur disposition un individu soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement.
⚠ Vous ne pouvez pas être placé en garde à vue si l’infraction que l’on vous reproche est une contravention.
Le placement en garde à vue ne peut être décidé que s’il constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs suivants :
- Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
- Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
- Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
- Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
- Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
- Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
Comment se déroule la garde à vue ?
Seul un officier de police judiciaire peut décider de votre placement en garde à vue. Dès le début de la mesure, celui-ci doit en informer le Procureur de la République.
Dès lors que vous êtes maintenu sous la contrainte, vous devez être informé :
- De votre placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;
- De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction que vous êtes soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son
placement en garde à vue ;
- De vos droits ( faire prévenir un proche, être examiné par un médecin, être assisté par un avocat, être assisté par un interprète, de faire des déclarations spontanées, de
répondre aux questions ou de vous taire etc…).
Au cours de la garde à vue, vous serez entendu par les enquêteurs à une ou plusieurs reprises sur les faits qui vont sont reprochés. Parallèlement, des investigations pourront être menées (perquisitions, bornage téléphonique etc…).
Combien de temps peut durer une garde à vue ?
En principe, la garde à vue ne peut durer plus de 24 heures. Toutefois, elle pourra faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de 24 heures sur autorisation écrite et motivée du Procureur de la République si les faits qui vont sont reprochés constituent un crime ou un délit puni d’au moins 1 an d’emprisonnement.
Pour certaines infractions, la durée de la garde à vue peut être plus longue (criminalité et délinquance organisée, terrorisme etc…). De la même manière, des dispositions particulières sont applicables aux mineurs.
A quoi sert l’avocat pendant la garde à vue ?
Si vous êtes majeur, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure de garde à vue.
Dès son arrivée, celui-ci pourra en premier lieu prendre connaissance du procès-verbal de notification des droits. Il s’agit du document lui permettant de vérifier que vos droits (examen médical, assistance d’un interprète, assistance d’un avocat, etc…) vont ont bien été notifiés.
Lors de son arrivée dans les locaux, vous aurez le droit de vous entretenir 30 minutes avec lui.
A ce stade, il est très important de préciser que votre avocat n’aura accès à aucun élément de la procédure.
Il est donc essentiel de lui expliquer votre positionnement sur les faits reprochés dès l’entretien afin que celui-ci vous conseille la meilleure stratégie à adopter lors de votre audition.
Cette étape est importante et sera déterminante de la suite de la procédure. Votre avocat vous assistera ensuite dans le cadre de votre audition et veillera à son bon
déroulement. A l’issue de l’audition, il pourra s’il l’estime opportun, faire des observations.
Et après ?
Le Procureur de la République est le seul à pouvoir décider des suites qui seront données à votre garde à vue.
Plusieurs solutions s’offrent à lui selon la gravité des faits reprochés et les éléments recueillis lors des investigations.