Les honoraires de Maître Hanna EL ACCAD seront fixés en accord avec vous, et selon différents critères prévus par l'article 11.2 du règlement intérieur national (RIN).
HONORAIRES
Les honoraires constituent la contrepartie du travail que Maître Hanna EL ACCAD réalise dans votre intérêt, ce qui comprend notamment :
- l'étude de votre dossier,
- les recherches juridiques ;
- la rédaction de consultations et d’actes de procédure (assignations, conclusions, plainte, etc..) ;
- les échanges téléphoniques, courriels et courriers ;
- les rendez-vous physiques et téléphoniques ;
- l'assistance et la représentation devant les Tribunaux ;
- la gestion administrative de votre dossier
FIXATION DES HONORAIRES
Les honoraires de l'avocat sont fixés librement en accord avec le client.
Ainsi, la rémunération de l’avocat est notamment fonction :
- Le temps consacré à l’affaire,
- Le travail de recherche,
- La nature et la difficulté de l’affaire,
- L’importance des intérêts en cause,
- L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- La situation de fortune du client.
L’honoraire peut être fixé forfaitairement ou au taux horaire.
En complément, un honoraire complémentaire pourra être fixé sur le résultat ou les gains obtenus.
Les honoraires sont réglés en une fois ou par provisions successives en fonction de l’avancement du dossier.
D’un commun accord, le paiement en plusieurs fois pourra être mis en place.
Maître Hanna EL ACCAD pourra demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant la fin de la procédure, dans la mesure du travail accompli.
L'ensemble de ces éléments seront précisés dans la convention d'honoraires.
PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES DE L’AVOCAT
Chaque avocat est libre d’accepter de travailler au titre de l’aide juridictionnelle.
La prise en charge des frais de Maître Hanna EL ACCAD peut être intégralement ou partiellement couverte par l’Etat grâce à l’aide juridictionnelle pour les personnes sans ressources ou aux revenus modestes.
FRAIS COMPLEMENTAIRES
Indépendamment de ses honoraires, Maître Hanna EL ACCAD vous demandera le remboursement des frais exposés dans le cadre de votre dossier, notamment ses frais de correspondance, photocopie, téléphone, déplacement, etc.
Elle vous demandera également d’avancer ou de lui rembourser ses débours ( montants versés à des tiers pour les besoins de votre dossier, tels les frais d’huissier, d’experts, de traduction, etc.)
Vous pouvez compléter le formulaire de contact mis à votre disposition via le lien ci-dessous ou prendre directement attache avec Maître Hanna El Accad par email ou par téléphone.