Qu’est-ce que le TAJ ?
Le T.A.J est un fichier de police judiciaire utilisé lors des enquêtes judiciaires et administratives.
Ce fichier contient des informations concernant les mis en cause dans le cadre d’une enquête pénale ou d’une information judiciaire.
Le TAJ recense également des données sur les victimes d’infractions.
Qui peut consulter le TAJ ?
Peuvent notamment accéder à ces informations les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels spécialement habilités de l'État investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment :
- les agents des douanes,
- les agents des services fiscaux et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article 172-1 du code de l'environnement
Les données répertoriées au TAJ peuvent également être consultées par des personnels habilités pour la réalisation d’enquêtes administratives (service de la Préfecture notamment).
Pourquoi solliciter l’effacement du TAJ ?
L’inscription au TAJ peut entraîner d’importantes difficultés professionnelles et administratives (renouvellement de titres de séjour, naturalisation).
Le cabinet de Maître Hanna EL ACCAD vous accompagne dans votre démarche d’effacement.
Lors de la première consultation, votre avocat vous donnera connaissance de la procédure à suivre et des éléments à mettre en exergue pour maximiser les chances de succès de votre action.