Est-il nécessaire d’obtenir un jugement fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale ?
A la suite d’une séparation, il arrive que :
⇨ Les parents s’accordent verbalement au sujet des modalités d’exercice de l’autorité parentale (autorité parentale, résidence de l’enfant, droit de visite et
d’hébergement, pension alimentaire).
ou que
⇨ Des désaccords entre les parents apparaissent à ce sujet
Dans les deux cas et pour éviter toute difficulté, il est vivement conseillé de saisir le juge aux affaires familiales afin que ces modalités soient fixées par un jugement.
Comment se déroule la procédure ?
Afin d’obtenir un jugement fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales.
Pour cela, vous pouvez avoir recours à l’assistance d’un avocat.
Si la situation n’est pas conflictuelle et que vous êtes d’accord sur les modalités, vos avocats respectifs pourront rédiger une convention d’accord parental avant de la
soumettre à l’homologation du juge.
Dans le cas contraire, il vous est conseillé de vous rapprocher d’un avocat qui analysera votre situation et qui vous conseillera au mieux.
Puis-je je solliciter la modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale ?
Même si vous disposez d’un jugement ayant déjà fixé ces modalités, vous pouvez solliciter leur modification, notamment en cas de survenance d’un ou de plusieurs éléments nouveaux (déménagement, changement de situation professionnelle etc…).
En cas d’urgence, que faire ?
En cas d’urgence, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales selon une procédure à bref délai.
Cette procédure permet d’obtenir une date d’audience plus rapidement dans le cas où l’urgence de votre situation est caractérisée.
A cet égard, il est vivement conseillé de prendre attache avec un avocat qui saura analyser votre situation et évaluer les chances de succès de votre action avant de vous accompagner dans cette démarche.