Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, vous et votre époux(se) devrez chacun être assisté d’un avocat.
Étape 1 : Les négociations
Après avoir fait le point avec votre conseil, celui-ci prendra attache avec l’avocat de la partie adverse pour échanger sur les conséquences du divorce (nom, domicile conjugal, liquidation du régime matrimonial, autorité parentale, droit de visite et d’hébergement etc….)
À ce stade, les avocats doivent respectivement trouver un terrain d’entente sur chaque conséquence en veillant à préserver l’intérêt de leur client.
Étape 2 : Rédaction de la convention
Après avoir trouvé des accords, les avocats entameront la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel.
⚠ Si vous et votre époux(se) êtes propriétaires d’un ou plusieurs biens communs ou indivis, un notaire interviendra pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.
Étape 3 : L’envoi du projet de convention de divorce par courrier recommandé
Une fois rédigé, le projet de convention de divorce sera adressé à chacun des époux par courrier recommandé avec avis de réception.
La réception du courrier constitue le point de départ du délai de réflexion de 15 jours avant l’expiration duquel la convention ne pourra être signée.
Étape 4 : Signature de la convention
À l'issue du délai de réflexion de 15 jours, les parties se retrouveront au cabinet de l’un des deux avocats pour signer la convention de divorce.
Étape 5 : Dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel chez le notaire
Une fois la convention signée, l’un des avocats se chargera de la déposer chez le notaire dûment désigné à cet effet dans un délai de 7 jours.Le notaire disposera ensuite d’un délai de 15 jours pour procéder à l’enregistrement de la convention au rang de ses minutes.