ARTICLE 1 : PRÉAMBULE 

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site : 

• Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non exhaustive) ;
• Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
• Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
• Sur les destinataires de ces données personnelles ;
• Sur la politique du site en matière de cookies.

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante sur le présent site internet. 

 

ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES  

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :  

• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
• Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ;
• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
• Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

 

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
• Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

 

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE 

 

Article 3.1 : Données collectées 

Notre site ne demande pas d'enregistrement nominatif à ses visiteurs et ne procède à aucun enregistrement nominatif pour la simple consultation de ses pages.

Cependant,  vous pouvez être invité à laisser des données personnelles si vous remplissez le formulaire de contact.

Ce formulaire  est accompagné d'une case à cocher vous permettant d'accepter ou de refuser que vos données soient utilisées dans les conditions définies par la présente politique de confidentialité. 

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes : 

- nom 

- prénom

- adresse e-mail

- numéro de téléphone

 

Ces données ne peuvent être collectées que si l'utilisateur du site remplit le formulaire de contact.

La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) : 

• Pour les besoins de l’exécution et de la gestion du Contrat souscrit par le Client
• Pour la gestion, la maintenance, la fourniture et la sécurisation du service souscrit
• Pour satisfaire aux obligations légales en matière d’identification des créateurs de contenus sur Internet (Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021).
• Pour la gestion des réclamations et différends et les procédures de recouvrement, également par le biais de tiers.
• Pour évaluer la performance des services délivrés au Client en vue de les améliorer et d’en développer de nouveaux
• Pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage et de promotion.
• Dans le cadre de fusions, ventes d’actifs ou transferts de tout ou partie de son activité, en transférant les données personnelles Clients à la ou aux tierces parties impliquées dans la transaction dans le cadre de la transaction.
• Pour respecter les obligations légales (incluant les lois anti-fraude, les lois sur le blanchiment d’argent) et/ou pour répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales dans l’exercice de leurs missions conférées par les lois et règlements en vigueur.

Article 3.2 : Mode de collecte des données

Lorsque vous utilisez notre site,  les données personnelles mentionnées à l'article 3.1 sont collectées lorsque vous remplissez le formulaire de contact disponible sur la plateforme.

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité pendant la période de prise de contact et de prestation de service, ainsi que pendant la durée nécessaire à des fins probatoires et de gestion des contentieux.

Vos données de navigation sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement considéré et en accord avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.

L'hébergeur du site internet (Article 3.3) est chargé de la collecte des données pour le compte du responsable de traitement (Article 4.4):

Le traitement aura lieu exclusivement dans le cadre des services fournis par l'hébergeur au Responsable du traitement, par l'intermédiaire du site internet, lorsque le Responsable du traitement utilise la plateforme de l'hébergeur  pour l'hébergement et la gestion du présent site web.

 

Article 3.3 : Hébergement des données

Le site  est hébergé par : 

Webador

nom commercial de la société JouwWeb B.V.
Torenallee 20
5617BC Eindhoven
Pays-Bas

Numéro de TVA : NL859426580B01

Contact : https://www.webador.fr/contact

Article 3.4 : Transmission des données à des tiers : 

Le responsable de traitement ne transmet vos données à aucun tiers. 

 

Article 3.5 : Politique en matière de “cookies”

Le site utilise des cookies et leur utilisation est défini dans la politique de gestion des cookies accessible sur la page Cookies

 

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES 

Article 4.1 : Le responsable du traitement des données 

Les données à caractère personnelles sont collectées par Maître Hanna EL ACCAD, entreprise individuelle , dont le numéro SIRET est le 92164502400016

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante : 

Par courrier à l’adresse : 7 allée Mirabeau - 92240 MALAKOFF ; 

Par téléphone, au 0622091960 ; 

Par mail : elaccadhanna.avocat@gmail.com. 

N°TVA intracommunautaire :  FR39921645024

Article 4.2 : Le délégué à la protection des données  

Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est Hanna EL ACCAD. Il peut être contacté sur l'adresse email elaccadhanna.avocat@gmail.com ou à travers le formulaire de contact. 

Si vous estimez, après avoir contacté Hanna EL ACCAD, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.

 

ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES 

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :  

• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
  
  
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
  
  
• Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
  
  
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
  
  
• Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
  
  
• Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courriel à Hanna EL ACCAD - 7 allée Mirabeau - 92240 MALAKOFF ou par mail à elaccadhanna.avocat@gmail.com 

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné. 

Consultez le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L’éditeur du site hanna-el-accad-avocat.fr se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur. 

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat. 

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement. 

 

La présente politique, éditée le 21 mai 2023, a été mise à jour le 25 mai 2023.