Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection est un dispositif destiné à protéger les victimes de violences conjugales.
Afin d’obtenir la délivrance d’une telle ordonnance, il convient de démontrer la vraisemblance des violences alléguées ainsi que le danger auquel la partie demanderesse est exposée.
Quelles sont les mesures qui peuvent être obtenues ?
Dans le cadre d’une ordonnance de protection, de nombreuses mesures provisoires peuvent être ordonnées par le juge aux affaires familiales (interdiction d’entrer en contact, interdiction de se rendre dans certains lieux, statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, etc…)
Quelle est la durée de la procédure ?
S’il estime que les conditions sont réunies, le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection dans un délai de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience.
En attendant que le juge aux affaires familiales se prononce, une ordonnance provisoire de protection immédiate pourra être délivrée dans un délai de 24 heures à la demande du procureur de la République.
Les mesures provisoires sont ordonnées pour une durée de 12 mois et peuvent être prolongées si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale.